1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site internet The French Hemp Empire.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le site The French Hemp Empire est exploité par la société éditrice mentionnée dans les Mentions Légales accessibles sur le site internet.
Les coordonnées complètes de l’entreprise, son numéro d’immatriculation ainsi que les informations légales obligatoires sont consultables à tout moment dans la rubrique dédiée.
Site internet : The French Hemp Empire
2. Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de The French Hemp Empire et de ses clients dans le cadre de la vente à distance de produits commercialisés via le site internet.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site, quel que soit le pays de résidence du client, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence.
En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter intégralement.
3. Produits commercialisés
The French Hemp Empire propose à la vente des produits issus du chanvre, des cannabinoïdes autorisés ainsi que divers accessoires associés au bien-être et à l’univers du chanvre.
Les photographies, illustrations, fiches produits, vidéos, descriptions techniques ou commerciales présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits proposés étant majoritairement issus de matières végétales naturelles, des différences peuvent exister entre les visuels présentés et les produits effectivement reçus.
Le client reconnaît notamment que les fleurs, résines, extraits et produits dérivés du chanvre peuvent naturellement varier en termes de couleur, d’aspect, de texture, d’arôme, de densité, de taille ou encore de profil terpénique selon les récoltes, les saisons, les lots ou les méthodes de production.
Ces variations naturelles ne constituent ni un défaut, ni une non-conformité, ni un motif de remboursement.
4. Produits réservés aux personnes majeures
L’ensemble des produits commercialisés par The French Hemp Empire est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
En validant une commande, le client déclare expressément être majeur selon la législation applicable dans son pays de résidence.
The French Hemp Empire se réserve le droit de demander à tout moment un justificatif d’identité permettant de vérifier l’âge du client.
En cas de doute sur la majorité du client, de document manifestement falsifié ou d’impossibilité de vérification, la commande pourra être suspendue, annulée ou refusée sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
5. Conformité réglementaire et responsabilité du client
The French Hemp Empire commercialise uniquement des produits respectant la réglementation applicable dans son pays d’exploitation au moment de leur mise sur le marché.
Toutefois, les réglementations relatives au chanvre, aux cannabinoïdes, aux extraits végétaux, aux produits de vapotage ou aux compléments de bien-être peuvent varier d’un pays à l’autre et évoluer à tout moment.
Le client est seul responsable de la vérification de la légalité des produits commandés dans son pays, sa région, sa province, son département ou toute autre juridiction applicable.
The French Hemp Empire ne pourra être tenu responsable :
- d’une modification législative ou réglementaire ;
- d’une interdiction locale ;
- d’un refus d’importation ;
- d’une saisie douanière ;
- d’un blocage administratif ;
- d’une confiscation par une autorité publique ;
- d’une destruction ordonnée par une administration compétente.
Aucun remboursement ne pourra être exigé lorsque la commande a été préparée et expédiée conformément aux informations fournies par le client.
6. Création et gestion du compte client
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la création de son compte ou lors de sa commande.
Toute erreur concernant le nom, l’adresse, l’adresse électronique, le numéro de téléphone ou toute autre donnée nécessaire à l’exécution de la commande demeure sous la responsabilité exclusive du client.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et incessibles.
Toute commande effectuée depuis le compte du client est réputée avoir été réalisée par ce dernier.
7. Commandes
Toute commande validée sur le site constitue une offre ferme d’achat.
The French Hemp Empire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dans les situations suivantes :
- suspicion de fraude ;
- tentative d’usurpation d’identité ;
- comportement abusif ;
- litige antérieur ;
- défaut de paiement ;
- utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
- erreur manifeste sur le prix ;
- indisponibilité exceptionnelle d’un produit ;
- demande anormale en quantité.
L’annulation d’une commande pour l’un de ces motifs ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
8. Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros.
Sauf indication contraire, ils sont affichés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
The French Hemp Empire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Seul le prix affiché au moment de la validation définitive de la commande est applicable.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande.
9. Paiement
Le règlement des commandes s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site.
Les paiements sont sécurisés par des prestataires spécialisés.
The French Hemp Empire ne conserve jamais les données bancaires complètes de ses clients.
En cas de refus du paiement, de fraude suspectée ou de contestation bancaire injustifiée, la commande pourra être suspendue ou annulée.
Toute procédure abusive de rétrofacturation (chargeback) pourra faire l’objet de poursuites civiles ou pénales ainsi que d’une demande d’indemnisation correspondant au préjudice subi.
10. Livraison
Les commandes sont préparées dans les meilleurs délais après validation du paiement.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont fournis à titre indicatif.
Aucun retard imputable au transporteur, à une administration, à une autorité douanière ou à un événement extérieur à The French Hemp Empire ne pourra donner lieu à une indemnisation.
Le client demeure responsable des informations de livraison fournies lors de sa commande.
Les frais résultant d’une erreur d’adresse, d’une adresse incomplète ou d’un colis non réclamé pourront être facturés au client.
11. Réception des colis
Le client doit vérifier l’état apparent du colis dès sa réception.
Toute anomalie doit être signalée dans les plus brefs délais au service client.
Lorsque le transporteur indique qu’un colis a été livré, cette information constitue une présomption de livraison.
En cas de contestation, The French Hemp Empire pourra exiger l’ouverture d’une enquête transporteur avant toute réexpédition ou remboursement.
Aucune indemnisation immédiate ne pourra être exigée avant la clôture de cette procédure.
12. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément aux dispositions légales relatives aux produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, certains produits ne peuvent être retournés lorsqu’ils ont été ouverts, descellés ou utilisés.
Sont notamment concernés :
- fleurs de chanvre ;
- résines ;
- huiles ;
- cartouches ;
- vaporisateurs utilisés ;
- produits cosmétiques ouverts ;
- produits dont le scellé a été retiré.
13. Retours et remboursements
Toute demande de retour doit faire l’objet d’une autorisation préalable du service client.
Les produits retournés doivent être neufs, complets, non utilisés et conservés dans leur emballage d’origine.
Tout produit utilisé, détérioré, ouvert ou rendu impropre à la revente pourra être refusé.
Les frais de retour demeurent à la charge du client sauf erreur imputable à The French Hemp Empire.
Le remboursement éventuel interviendra uniquement après réception, inspection et validation du retour.
14. Utilisation des produits
Les produits commercialisés sont vendus exclusivement pour un usage légal.
Le client demeure seul responsable de leur utilisation après réception.
The French Hemp Empire ne saurait être tenu responsable d’une utilisation non conforme, excessive, inappropriée ou contraire aux recommandations fournies.
Toute transformation, extraction, revente, mélange ou modification du produit est réalisée sous la seule responsabilité du client.
15. Absence d’allégations médicales
Les informations publiées sur le site, les fiches produits, les guides, les newsletters, les articles de blog et les supports marketing ont une vocation exclusivement informative.
Aucune déclaration figurant sur le site ne constitue un avis médical, un diagnostic, une prescription ou une promesse thérapeutique.
Les produits commercialisés ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, prévenir ou guérir une maladie.
Le client reconnaît effectuer son achat librement et sans se fonder sur une garantie de résultat.
16. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale de The French Hemp Empire est strictement limitée au montant effectivement payé par le client pour la commande concernée.
The French Hemp Empire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects incluant notamment :
- perte d’exploitation ;
- perte de chiffre d’affaires ;
- perte de clientèle ;
- perte d’opportunité ;
- préjudice commercial ;
- préjudice moral ;
- préjudice d’image ;
- frais de déplacement ;
- frais d’expertise ;
- frais d’avocat.
17. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site demeure la propriété exclusive de The French Hemp Empire ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion, extraction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Toute violation pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
18. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique avant toute commande.
19. Force majeure
The French Hemp Empire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
- catastrophes naturelles ;
- pandémies ;
- conflits sociaux ;
- cyberattaques ;
- guerres ;
- actes terroristes ;
- défaillances des réseaux ;
- décisions administratives ;
- ruptures d’approvisionnement ;
- blocages douaniers.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée dans ces situations.
20. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Avant toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de The French Hemp Empire, sous réserve des dispositions légales impératives protégeant les consommateurs.
21. Service client
Pour toute question relative à une commande, une livraison, un remboursement ou à l’application des présentes Conditions Générales de Vente, le client peut contacter le service client via les coordonnées figurant sur le site :
The French Hemp Empire s’engage à traiter chaque demande avec professionnalisme, transparence et dans le respect des réglementations applicables.
